Conditions générales d’utilisation (CGU) (datées du 09/09/2014)

L’application smartphone Citygoo propose un service de mise en relation entre  particuliers pour faire du covoiturage en tant que conducteur et/ou passager, sur des distances longues ou courtes. Les utilisateurs souhaitent également rejoindre une communauté de personnes avec un esprit d’entraide, de convivialité et de respect et faire un partage des coûts de transport sans recherche de bénéfices.

L’application smartphone est gérée par la société Citygo SAS, ci-après dénommée le Gestionnaire, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 799 451 208 et dont le siège social est 38 rue d’Alembert, 92190 Meudon.

 

§1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’application smartphone Citygoo.

Elles forment un tout, indivisible.

Elles peuvent être modifiées à tout moment à l’initiative exclusive de la Société CITYGO. Les modifications sont applicables immédiatement dès leur mise en ligne à toutes nouvelles prestations.

Tout utilisateur de l’application Citygoo est présumé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées pleinement et dans leur totalité.

 

§2. UTILISATION

2.1. Création du compte utilisateur

Pour bénéficier du service de covoiturage Citygoo, tout particulier doit au préalable télécharger l’application sur son smartphone et créer son compte utilisateur Citygoo qu’il soit utilisateur-passager et/ou utilisateur-conducteur-CLASSIC et/ou utilisateur-conducteur-PLUS.

Il renseigne les informations demandées (nom, prénom, numéro de téléphone …, et selon le profil des documents complémentaires).

Chaque utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte Citygoo. Il lui est interdit d’utiliser l’identité d’un tiers ou de créer un compte sous une fausse identité.

Il doit accepter expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que l’esprit de l’application et de la communauté Citygoo.

Tout utilisateur peut à tout moment supprimer son compte de l’application Citygoo en en faisant la demande par écrit.

2.2. Emission d’une offre ou d’une demande de covoiturage

L’utilisateur-passager émet une demande de covoiturage (ou l’utilisateur-conducteur accepte une demande de covoiturage) en renseignant : le lieu de prise en charge et d’arrivée et le choix du service Citygoo PLUS ou Citygoo CLASSIC.

2.3. Conclusion d’un covoiturage

La prestation de transport est réputée conclue lorsque l’utilisateur-conducteur et l’utilisateur-passager ont cliqué chacun de leur côté sur le bouton «Accepter» ce qui présume qu’ils ont validé les points essentiels suivants : lieu de prise en charge et d’arrivée, délai dans les 20 minutes qui suivent, prix de la prestation pour Citygoo PLUS, y compris la rémunération du service Citygoo (cf §5.1.)

 

§3. OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DES UTILISATEURS-CONDUCTEURS

L’utilisateur-conducteur-Classic ou utilisateur-conducteur-Plus s’engage à :

- Agir en tant que particulier, personne de droit privé, dans un cadre ni commercial ni professionnel et sans recherche de bénéfice lucratif ;

- Etre âgé de plus de 18 ans et avoir toute capacité juridique ; fournir des informations exactes ; posséder un smartphone ; être titulaire de sa propre carte bancaire ;

- Proposer au passager des trajets qu’il envisage de réaliser pour lui-même ;

- Réaliser les prestations de covoiturage avec un véhicule propre dont le contrôle technique est valide et couvert par un contrat d’assurance prenant en charge tout dommage aux tiers transportés dans le cadre du covoiturage ;

- Pouvoir attester à tout moment de son identité conformément à son compte utilisateur et pouvoir présenter en permanence papiers d’identité, permis de conduire, carte grise du véhicule, attestation d’assurance ;

- Respecter strictement les modalités de la prestation convenues ; attendre, le cas échéant, l’utilisateur-passager au lieu de prise en charge convenu ;

- Etre propre et avoir une tenue vestimentaire décente ; adopter un comportement convenable tout en gardant l'esprit convivial de la communauté Citygoo ; s’interdire tout propos injurieux, diffamatoire, offensant ou irrespectueux ;

- Accepter par avance les avis émis, sous forme de pouces, par les utilisateurs-passagers et qui seront visibles sur son compte ;

- Respecter strictement toutes les règles du Code de la Route qui lui sont applicables (ex : port de la ceinture de sécurité , limitation de vitesse, consommation d’alcool ou autres substances illicites, transport de substances, marchandises ou objets dangereux…) ainsi que le Code de Bonne Conduite affiché sur le site de Citygoo

 

§4. OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DES UTILISATEURS PASSAGERS

L’utilisateur-passager s’engage à :

- Être âgé de plus de 18 ans et avoir toute capacité juridique ; fournir des informations exactes ; posséder un smartphone ; être titulaire de sa propre carte bancaire ;

- Pouvoir attester à tout moment de son identité conformément à son compte utilisateur ;

- Respecter strictement les modalités de la prestation convenues, en particulier le lieu et l’heure de prise en charge ;

- Fournir à l’utilisateur-conducteur toute information utile pour le bon déroulement de la prestation ;

- Etre propre et avoir une tenue vestimentaire décente ; adopter un comportement respectueux tout au long de la prestation de covoiturage, et en particulier, respecter l’esprit convivial de la communauté Citygoo ; ne pas perturber l’utilisateur-conducteur dans sa conduite ; s’interdire tout propos injurieux, diffamatoire, offensant ou irrespectueux ;

- Respecter strictement toutes les règles du Code de la Route qui lui sont applicables (ex : port de la ceinture de sécurité, transport de substances, marchandises ou objets dangereux…)

 

§5. PRIX & PAYEMENT DU PRIX

5.1. Le prix

Le prix se décompose en deux éléments :

- le « prix proposé » par l’utilisateur-passager ou par l’application pour un trajet avec un utilisateur-conducteur;

- la rémunération Citygoo supportée pour moitié par l’utilisateur-conducteur et pour moitié par l’utilisateur-passager ; elle est de 20% TTC pour un trajet Citygoo; elle vient en déduction du « prix proposé » pour l’utilisateur-conducteur.

5.2. Paiement du prix par l’utilisateur-passager

Le prix est payé par l’utilisateur-passager au moment de la validation de la prestation (cf. §2.3), soit par débit de sa carte bancaire, soit par débit de son compte Citygoo si le crédit de celui-ci est suffisant.

Lorsque le paiement est validé par la banque, une confirmation a lieu à la fin du trajet sur l’application de l’utilisateur-passager et l’utilisateur-conducteur.

5.3. Paiement du prix à l’utilisateur-conducteur

Le prix est payé par crédit du compte Citygoo de l’utilisateur-conducteur à la fin du trajet.

L’utilisateur-conducteur peut demander que son compte bancaire soit crédité du solde au crédit de son compte Citygoo si celui-ci est supérieur à 30 euros et uniquement pour la part du crédit correspondant au paiement de prestations de covoiturage.

 

§6. OBLIGATION & RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE

6.1. Fonctionnement de l’application

Le Gestionnaire s’efforce d’assurer la disponibilité de l’application smartphone Citygoo 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il peut arriver que l’accès à l’application soit interrompu dans le cadre d’opération de maintenance, de mise à niveau matérielle ou logicielle, de réparation d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté du Gestionnaire (y compris problème de réseau de l’opérateur GSM).

Le Gestionnaire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations.

Le Gestionnaire ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des indisponibilités, suspension ou interruption de fonctionnement ni des préjudices directs ou indirects de toutes nature résultant de ces faits.

6.2. Responsabilité

Le service proposé par l’application Citygoo étant exclusivement un service de plateforme de mise en relation de personnes privées, les prestations de covoiturage résultent uniquement de l’accord intervenu entre l’utilisateur-conducteur et l’utilisateur-passager qui agissent sous leur seule et entière responsabilité.

La responsabilité du Gestionnaire ne saurait être recherchée sur quelque fondement que ce soit et quel que soit le dommage subi, direct ou indirect par un utilisateur.

6.3. Suppression ou suspension de compte utilisateur

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Gestionnaire se réserve le droit de supprimer ou suspendre de façon provisoire ou définitive le compte utilisateur concerné.

 

§7. GESTION DES LITIGES

7.2. Prestation non conforme et autres réclamations

Tout utilisateur peut déposer une réclamation à Citygoo, en envoyant un email à l'adresse : contact@Citygoo.fr


§8. TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la déclaration de traitement de données personnelles a été effectuée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°  1758464.

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant et peut l’exercer en contactant le Gestionnaire.

Toutes les dispositions seront prises pour préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.

 

§9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’application smartphone Citygoo est la propriété exclusive de la SAS CITYGO. 

 

§10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation  sont soumises au droit français.

Tout  litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumises à la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre.

 

 

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